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Le tabac et la loi : 30 ans de législation antitabac en France

1. Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
   
   
   
2.  Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant - sous certaines conditions - les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
   
   
   
3.  La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 : interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
   
   
   
4.  La jurisprudence du 29 juin 2005 : engage la responsabilité de l’employeur
   
   
   
5. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : interdiction des paquets de moins de 20 cigarettes, des paquets de 23 et 29 cigarettes et des contenants de moins de 30 grammes de tabac destinés à rouler les cigarettes.

1.  Décret du 15 novembre 2006 : il modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin).
   Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer : dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail :
   • dans les établissements de santé ;
   • dans l’ensemble des transports en commun ;
   • dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
   
   Dans les lieux fermés et couverts, le responsable l’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs, selon des normes strictes établies par le décret, et avec l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation n’est délivrée dans ces emplacements. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.
   
   La création de ces emplacements est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne disposent pas de ces emplacements.
   
   En cas de non-respect de la loi :
   Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). 
   Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros.
   A partir du 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé aux fumeurs.
   
   Les sanctions :
   Le fumeur contrevenant : Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe), à payer par timbre-poste dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180€.
   Le responsable des lieux :  Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros.
   
   
   
   
2. Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de santé publique (dispositions réglementaires).

1. Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R.3511-6 du code de santé publique (Les modèles de signalisation - Affiche Interdiction de fumer Entreprise)

1. Circulaire 17 septembre 2008 précisant les modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
   

Pour toutes informations complémentaires : ww.tabac.gouv.fr