Le tabac et la loi :
30 ans de législation antitabac en France
- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant - sous certaines conditions - les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
- circulaire DH/EO2/DGS/2000/182/ du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le
tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création
de consultations hospitalières de tabacologie et d’unités de coordination de
tabacologie.
- Circulaire DHOS/O2 - DGS/SD6B n°2000/460 du 8 septembre 2000
relative à l’organisation des soins hospitaliers pour les personnes ayant des
conduites addictives.
- Loi du 31 juillet 2003 : interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
- Loi du 26 juillet 2005 : interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes
- Décret du 15 novembre 2006 : il modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin).
Tabac.gouv.fr - Le décret
Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer : dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
· dans les établissements de santé ;
· dans l’ensemble des transports en commun ;
· dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
La création d' emplacement fumeur est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé.
- La circulaire Etablissement de Santé du 8 décembre 2006
Les mesures applicables au sein des établissements de santé
Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer, suppression des emplacements fumeurs.
L’interdiction de fumer dans les chambres
En court et moyen séjour : le principe est celui de l’interdiction de fumer, les chambres étant assimilables à des lieux affectés à un usage collectif ;
des aménagements à ce principe sont exceptionnels : au regard des pathologies prises en charge et si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures, l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients.
En long séjour : les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs.
lInterdiction de fumer dans les lits ;
Autorisation de fumer est subordonnée à ce que le patient fumeur ne partage pas sa chambre avec un patient non fumeur.
Les sanctions
En cas de non-respect de la loi
Le fumeur contrevenant :
Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe), à payer par timbre-poste dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180€.
Le responsable des lieux :
Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros
Décret du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de santé publique (dispositions réglementaire).
Les modèles de signalisation
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R.3511-6 du code de santé publique
Pour toutes information complémentaire :
www.tabac.gouv.fr
- Décret n°2007- 877 du 14 mai 2007 sur les missions des CSAPA